1. Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6 III-1 et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site https://klimzy.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1.1 Éditeur du site et exploitant de la marque Klimzy
Klimzy est une marque commerciale exploitée par la société VOQAE SAS.
- Raison sociale : VOQAE
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 1 000 €
- SIREN : 990 807 810
- SIRET (siège social) : 990 807 810 00017
- N° TVA intracommunautaire : FR62 990 807 810
- RCS Évry-Courcouronnes (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Code APE / NAF : 62.01Z - Programmation informatique
- Siège social : 121 allée de la Pièce du Lavoir, 91190 Gif-sur-Yvette, France
- Téléphone : 01 76 36 12 00
- Email : [email protected]
1.2 Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, est Pierre-Olivier Hullin, en qualité de Président de VOQAE SAS.
1.3 Hébergeur du site
Le site https://klimzy.fr est hébergé par :
- Société : Cloudflare, Inc.
- Adresse : 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Téléphone : +1 (888) 993-5273
- Site web : www.cloudflare.com
1.4 Activité et statut juridique
VOQAE SAS édite le site https://klimzy.fr dont l'objet est de fournir à un public de particuliers (propriétaires et locataires) et de professionnels porteurs d'un projet de climatisation réversible :
- Des guides éditoriaux de référence sur la climatisation réversible et les pompes à chaleur air-air
- Des outils gratuits (estimateur de puissance et de budget, vérificateur de faisabilité et d'autorisations, calculateur d'économies de chauffage, outil d'orientation vers un installateur RGE QualiPAC adapté)
- Un service gratuit de mise en relation avec un installateur RGE QualiPAC sélectionné, sur demande explicite de l'utilisateur
VOQAE SAS exploite Klimzy comme service d'information, d'orientation et de mise en relation. Klimzy peut être rémunéré par un installateur RGE QualiPAC lorsqu'un utilisateur accepte explicitement une mise en relation qualifiée. Cette rémunération n'influence pas la sélection et l'orientation vers un installateur RGE QualiPAC adapté, qui reposent sur les critères disponibles et les informations fournies par l'utilisateur. La mise en relation n'a lieu qu'avec l'accord explicite de l'utilisateur ; ses données ne font l'objet d'aucune revente massive à des tiers.
1.5 Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, articles, guides, méthodologies, calculs, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de VOQAE ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d'auteur français et international, notamment au titre des articles L111-1, L121-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de VOQAE, sous peine des sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Une exception est faite pour les utilisations à caractère privé non commerciales, à condition de citer la source (https://klimzy.fr) et de ne pas dénaturer le contenu (article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).
1.6 Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le site https://klimzy.fr sont fournies à titre informatif. VOQAE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, VOQAE ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
Les règles d'urbanisme, les conditions d'éligibilité aux aides et les références réglementaires citées dans les guides sont vérifiées sur sources officielles (service-public.fr, ADEME, France Rénov', Qualit'EnR) à la date indiquée comme dernière vérification. Ces informations ont une valeur indicative et ne se substituent pas à un conseil juridique ou technique personnalisé.
1.7 Liens hypertextes
Le site https://klimzy.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet ou ressources, sur lesquels VOQAE n'exerce aucun contrôle. La responsabilité de VOQAE ne saurait être engagée du fait de la mise à disposition de ces ressources et ne saurait être tenue responsable de leur contenu.
1.8 Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs (B2C) du site disposent d'un droit de recours auprès d'un médiateur agréé en cas de litige non résolu à l'amiable avec VOQAE.
Un médiateur de la consommation agréé est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès leur confirmation. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée à [email protected].
La saisine du médiateur est gratuite. Avant toute saisine, l'utilisateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à VOQAE à l'adresse [email protected] et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.
1.9 Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur application ou interprétation, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.
1.10 Statut d'éditeur professionnel
Conformément à l'article 6 III-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), VOQAE SAS agit en qualité d'éditeur professionnel du site https://klimzy.fr. À ce titre, VOQAE SAS est responsable du contenu éditorial publié et conserve les données permettant l'identification des personnes ayant contribué à la création du contenu, conformément à l'article 6 II de la LCEN.
2. Politique de confidentialité
VOQAE attache une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs du site https://klimzy.fr sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
2.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
- Société : VOQAE SAS
- Adresse : 121 allée de la Pièce du Lavoir, 91190 Gif-sur-Yvette, France
- Email : [email protected]
Aucun Délégué à la Protection des Données (DPO) n'a été désigné, VOQAE ne procédant pas à un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ni à un suivi régulier et systématique à grande échelle au sens de l'article 37 du RGPD. Le responsable du traitement peut être directement contacté à l'adresse ci-dessus pour toute question relative à la protection des données.
2.2 Données collectées
Les catégories de données collectées varient selon les services utilisés :
- Données d'identification : nom, prénom (si renseignés volontairement), adresse email professionnelle ou personnelle, numéro de téléphone
- Données relatives au projet : type de logement (maison, appartement), surface et nombre de pièces à équiper, niveau d'isolation, mode de chauffage actuel, type de système envisagé (monosplit, multisplit, gainable), ville et code postal, statut (propriétaire, locataire, copropriété)
- Données techniques de navigation : adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation, pages visitées, durée de navigation, source du trafic, paramètres UTM, langue préférée
- Données comportementales : profondeur de défilement, temps passé par page, outils utilisés, score d'intention calculé automatiquement
- Données de consentement : preuve et date du recueil du consentement aux cookies non essentiels et aux communications marketing
Caractère obligatoire ou facultatif : la fourniture des données marquées d'un astérisque dans les formulaires est nécessaire au traitement de votre demande (mise en relation, envoi de PDF, etc.). En cas de refus, VOQAE ne pourra pas donner suite à votre demande. Les autres données sont facultatives et leur absence n'affecte pas le service principal.
2.3 Origine des données
Les données personnelles traitées sont principalement collectées directement auprès de l'utilisateur via les formulaires du site (sources directes).
À ce jour, aucune donnée n'est collectée indirectement via des prestataires d'enrichissement. Si un tel traitement était mis en place, la présente politique serait mise à jour et l'information requise par l'article 14 du RGPD serait fournie.
2.4 Finalités du traitement
Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
- Mise en relation avec des installateurs RGE QualiPAC sélectionnés dans le cadre de demandes de devis
- Envoi par email des PDF, calculs et ressources demandés (lead magnets)
- Envoi de communications éditoriales (newsletter) sous réserve de votre consentement
- Suivi statistique anonymisé de la fréquentation du site
- Amélioration continue des contenus et services proposés
- Lutte contre la fraude et la sécurité du site
- Respect des obligations légales et réglementaires applicables
2.5 Base légale du traitement
Les traitements sont fondés sur l'une des bases légales suivantes selon la finalité :
- Consentement (article 6.1.a du RGPD) : pour l'envoi de newsletter et le dépôt de cookies non essentiels
- Exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.b) : pour le traitement des demandes de devis
- Intérêt légitime (article 6.1.f) : pour le suivi statistique anonymisé, la qualification des demandes de projet des utilisateurs et la sécurité du site. Cet intérêt légitime est mis en balance avec les droits et libertés de l'utilisateur conformément aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données
- Obligation légale (article 6.1.c) : pour la conservation des données comptables et la réponse aux demandes des autorités
2.6 Destinataires des données et sous-traitants
Les données collectées peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
- Installateurs RGE QualiPAC partenaires uniquement dans le cadre des demandes de devis explicites, pour la transmission de la mise en relation. La liste précise des installateurs partenaires est disponible sur demande à [email protected]
- Sous-traitants techniques : voir liste détaillée ci-dessous
- Autorités administratives et judiciaires sur demande légale
Conformément à l'article 28 du RGPD, VOQAE a conclu un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement, DPA) avec chacun de ses sous-traitants traitant des données personnelles. Ces contrats imposent des obligations strictes en matière de sécurité, de confidentialité, de non-réutilisation des données et de suppression à l'issue du contrat.
Liste des principaux sous-traitants :
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) - Hébergement du site - DPA signé conforme aux Clauses Contractuelles Types
- Resend (États-Unis) - Envoi d'emails transactionnels et délivrabilité - DPA signé
- Plausible Analytics (Estonie, UE) - Statistiques d'audience anonymisées (sans cookie) - DPA signé
Vos données ne sont jamais vendues à des courtiers de données, régies publicitaires ou plateformes tierces à des fins de prospection. La seule transmission à un tiers est la mise en relation avec un installateur RGE QualiPAC que vous demandez explicitement en cochant la case dédiée dans le formulaire. Cette mise en relation peut donner lieu à une rémunération versée à VOQAE par ce partenaire, sous forme d'apport d'affaires (voir « Activité et statut juridique »). En dehors de cette mise en relation que vous sollicitez, vos données ne font l'objet d'aucune cession commerciale.
2.7 Profilage et décisions automatisées
Conformément à l'article 22 du RGPD, VOQAE informe les utilisateurs de la mise en œuvre d'un profilage léger à finalité marketing et qualification commerciale :
- Score d'intention : un score sur 100 est calculé automatiquement à partir des actions de navigation (pages visitées, outils utilisés, formulaires partiellement remplis). Ce score sert à adapter le contenu présenté (par exemple : message d'accueil personnalisé, niveau d'urgence des CTA)
- Détection visiteur retour : un mécanisme distinguant les nouveaux visiteurs des visiteurs récurrents permet d'éviter d'afficher les mêmes invitations à plusieurs reprises
Ce profilage ne produit aucune décision juridique automatisée à l'égard de l'utilisateur. Les demandes de devis sont systématiquement traitées par un opérateur humain. L'utilisateur dispose d'un droit d'opposition à ce profilage en écrivant à [email protected].
2.8 Durée de conservation
Les données sont conservées pour les durées suivantes :
- Demandes de devis : 3 ans à compter du dernier contact avec l'utilisateur (gestion de la relation commerciale, en cohérence avec les recommandations de la CNIL sur les durées de conservation)
- Inscription newsletter : jusqu'au retrait du consentement de l'utilisateur
- Données techniques de navigation : 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- Données de consentement cookies : 6 mois (recommandation CNIL)
- Données comptables liées à des transactions : 10 ans (obligation Code de commerce article L123-22)
- Logs de connexion et sécurité : 12 mois (loi LCEN)
2.9 Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, en obtenir une copie
- Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant
- Droit à l'effacement (art. 17), dit "droit à l'oubli" : demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander la suspension du traitement de vos données
- Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, notamment au profilage et à la prospection commerciale
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré couramment utilisé
- Droit de retirer votre consentement (art. 7) à tout moment, sans que cela compromette la licéité du traitement antérieur
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (art. 22)
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 40 loi I&L)
Pour exercer ces droits, contactez VOQAE à [email protected] en justifiant de votre identité (copie pièce d'identité). Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. L'exercice de ces droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive.
2.10 Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
- Site : www.cnil.fr
2.11 Transferts hors Union Européenne
Certains sous-traitants techniques sont situés en dehors de l'Union Européenne :
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) : hébergement du site
Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne (Décision 2021/914) et complétées par des mesures supplémentaires garantissant un niveau de protection essentiellement équivalent à celui exigé par le RGPD, conformément au chapitre V du RGPD et à l'arrêt CJUE Schrems II.
2.12 Sécurité
VOQAE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques :
- Chiffrement HTTPS de toutes les transmissions de données
- Hébergement sécurisé sur infrastructure certifiée ISO 27001
- Accès aux données limité au personnel autorisé via authentification forte
- Sauvegardes chiffrées et géo-redondantes
- Politique de mots de passe robustes et rotation périodique
- Procédure de notification de violation de données conforme à l'article 33 du RGPD (72 h à la CNIL)
Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée à 100 %.
2.13 Mineurs
Le site est principalement destiné à un public majeur dans un cadre professionnel B2B ou un cadre patrimonial B2C. Les services proposés ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 15 ans conformément à l'article 8 du RGPD. Aucune donnée n'est volontairement collectée auprès de mineurs. Si vous constatez qu'un mineur a fourni des données, contactez [email protected] pour suppression immédiate.
2.14 Modification de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, jurisprudentielles et techniques. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette politique pour prendre connaissance d'éventuelles modifications. Toute modification substantielle (changement de finalité, ajout d'un destinataire, modification des durées de conservation) fera l'objet d'une information préalable de l'utilisateur, par email lorsque celui-ci est connu et par bandeau sur le site.
2.15 Notification en cas de violation de données
Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD :
- Notification à la CNIL : en cas de violation de données personnelles, VOQAE notifiera la CNIL dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes
- Notification aux personnes concernées : si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, VOQAE communiquera cette violation aux personnes concernées dans les meilleurs délais. Cette notification décrira la nature de la violation, ses conséquences probables, les mesures prises ou proposées pour y remédier, et fournira les coordonnées d'un point de contact pour obtenir plus d'informations
- Documentation interne : toutes les violations de données, qu'elles soient notifiées ou non à la CNIL, font l'objet d'une documentation interne conservée par VOQAE conformément à l'article 33.5 du RGPD
2.16 Cession ou fusion de la société
Dans l'hypothèse où VOQAE SAS ferait l'objet d'une opération de cession, de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission ou de toute autre opération de réorganisation, les données personnelles des utilisateurs pourraient être transférées à l'entité acquéreur ou résultant de l'opération, dans le strict respect des finalités initiales du traitement et des droits des personnes concernées.
Dans une telle hypothèse :
- Les utilisateurs en seront informés préalablement au transfert, par email pour les utilisateurs identifiés et par bandeau sur le site pour l'ensemble des visiteurs
- L'entité bénéficiaire sera tenue de respecter les engagements pris par VOQAE en matière de protection des données
- Les utilisateurs disposeront d'un droit d'opposition au transfert de leurs données dans un délai de 30 jours suivant la notification
4. Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du site https://klimzy.fr édité par VOQAE SAS. Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Date d'entrée en vigueur des présentes CGU : . Version 1.0.
4.1 Objet du site
Le site https://klimzy.fr édité par VOQAE SAS a pour objet de fournir aux particuliers et professionnels porteurs d'un projet de climatisation réversible (pompe à chaleur air-air) :
- Des guides éditoriaux de référence sur la climatisation réversible et les pompes à chaleur air-air
- Des outils gratuits (estimateur de puissance et de budget, vérificateur de faisabilité et d'autorisations, calculateur d'économies de chauffage, outil d'orientation vers un installateur RGE QualiPAC adapté)
- Une mise en relation gratuite avec un installateur RGE QualiPAC sélectionné sur demande explicite de l'utilisateur
4.2 Conditions B2B et B2C
Le site s'adresse à la fois à des professionnels (B2B) et à des consommateurs (B2C). Les utilisateurs consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation bénéficient des protections spécifiques prévues par ce Code, notamment :
- Information précontractuelle (articles L111-1 et suivants du Code de la consommation) : la présente page tient lieu d'information précontractuelle
- Droit à la médiation de la consommation (article L612-1) : voir section 1.8 ci-dessus
- Protection contre les clauses abusives (article L212-1)
Les utilisateurs professionnels (B2B) sont réputés disposer d'une connaissance suffisante du marché de la climatisation et des pompes à chaleur et reconnaissent expressément utiliser le site dans le cadre de leur activité professionnelle.
4.3 Accès au site
L'accès au site est gratuit pour les utilisateurs. Les frais matériels, logiciels et de communication permettant l'accès à internet sont à la charge exclusive de l'utilisateur. VOQAE met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
4.4 Acceptation et modification des CGU
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. VOQAE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre utilisation du site, identifiables par le numéro de version et la date d'entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par un bandeau sur le site lors de sa prochaine visite.
4.5 Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et de manière loyale. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
- L'utilisation de robots, scrapers ou tout système automatisé pour collecter le contenu du site sans autorisation écrite préalable
- La tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'accès non autorisé
- La transmission d'informations fausses, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits de tiers
- L'utilisation du site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- L'envoi de spam, virus ou tout contenu malveillant via les formulaires du site
4.6 Prospection commerciale et opt-out (LCEN article L34-5)
Conformément à l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à la LCEN, VOQAE pratique une prospection commerciale par voie électronique dans le respect des règles suivantes :
- Opt-in explicite pour la newsletter : aucun envoi commercial sans consentement préalable
- Désinscription en un clic : chaque email comporte un lien de désinscription accessible et fonctionnel
- Conservation de la preuve du consentement conformément aux exigences CNIL
- Pas d'achat de bases d'emails auprès de tiers
Pour vous désinscrire, cliquez sur le lien présent en pied de chaque email ou contactez [email protected].
4.7 Modèle économique et transparence
Les services proposés par Klimzy sont gratuits pour les utilisateurs (copropriétés et leurs représentants). VOQAE est rémunéré par les installateurs RGE QualiPAC sélectionnés sous forme d'apport d'affaires lorsqu'une mise en relation aboutit à une demande qualifiée.
Cette rémunération n'influence pas la sélection et l'orientation vers un installateur RGE QualiPAC adapté, qui reposent sur les critères disponibles et les informations fournies. La mise en relation n'a lieu qu'avec l'accord explicite de l'utilisateur, sans revente massive de ses données.
4.8 Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (guides, articles, outils, méthodologies, photographies, graphismes, etc.) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de VOQAE est interdite. Une exception est faite pour les utilisations personnelles non commerciales, à condition de citer la source (https://klimzy.fr) et de ne pas dénaturer le contenu.
4.9 Liens hypertextes externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (administrations, sources officielles, opérateurs). VOQAE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude ou leur disponibilité.
4.10 Responsabilité
Les informations diffusées sur le site ont une valeur indicative et ne se substituent pas à un conseil juridique, technique ou financier personnalisé. VOQAE ne peut être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations consultées sur le site. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations auprès des sources officielles citées avant toute prise de décision.
VOQAE ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, y compris en cas d'interruption de service. La responsabilité de VOQAE ne saurait excéder le montant des sommes perçues par VOQAE de l'utilisateur au cours des 12 derniers mois - le service étant gratuit, cette responsabilité est par conséquent réduite à zéro pour les utilisateurs n'ayant souscrit à aucun service payant.
4.11 Réclamations et règlement amiable
Pour toute réclamation, l'utilisateur doit préalablement adresser une demande écrite à VOQAE à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social (voir section 1.1). VOQAE s'engage à répondre dans un délai de 2 mois.
À défaut de résolution amiable, les utilisateurs consommateurs peuvent saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué à la section 1.8.
4.12 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, et à défaut de résolution amiable préalable :
- Pour les utilisateurs consommateurs (B2C) : les juridictions territorialement compétentes seront celles du lieu de domicile du consommateur ou du lieu où le service a été fourni, conformément aux dispositions du Code de la consommation
- Pour les utilisateurs professionnels (B2B) : les tribunaux du ressort du siège social de VOQAE seront seuls compétents